Les offres, prestations et livraisons de Cambois SA, Chemin des Emetaux 1, CH-1131 Tolochenaz (ci-après «Cambois SA») sont effectuées exclusivement sur la base des conditions suivantes, sauf impératif autre prescrit par la loi ou convention expresse par écrit entre les parties.
1. Les offres sont toujours sans engagement et non contractuelles. Pour être légalement valables, toutes les commandes du client nécessitent la confirmation écrite de l’ordre de la part de Cambois SA.
2. Les présentes conditions sont réputées acceptées au plus tard au moment de la réception de la marchandise ou de la prestation par le client. Les conditions de vente et/ou d’achat du client ne sont pas appliquées.
3. Les dessins, figures, mesures et autres données de prestation figurant dans les catalogues et autres descriptifs des marchandises ne sont contraignantes qu’en cas de confirmation expresse par écrit.
4. Les indications de Cambois SA concernant les délais de livraison sont toujours sans engagement. Même si des délais de livraison sont qualifiés de contraignants à titre exceptionnel, les parties ne renoncent pas à une exécution ultérieure sans fixer de délai supplémentaire adapté.
5. Toutes les indications de prix et de coûts sont des prix nets hors TVA. Les indications de prix concernant les marchandises correspondent à une livraison via une mise à disposition à l’entrepôt de Cambois SA et ne comprennent pas les coûts de transport.
6. La sélection et la mesure de la marchandise sont effectuées par Cambois SA conformément aux usages du commerce, tant qu’aucune spécification de la marchandise n’a été prévue en accord avec le client. Pour les feuilles de placages ronce, fourche ou noeud et d’autres types de bois déplacés, les feuilles coupées à concurrence d’une surface de 5% ne représentent pas un défaut de la marchandise.
7. Cambois SA n’offre aucune assurance ou garantie concernant certaines caractéristiques de la marchandise ou son utilité. Cela vaut également pour les collaborateurs de Cambois SA, lesquels ne sont pas autorisés à faire des déclarations correspondantes vis-à-vis du client.
8. Cambois SA se réserve le droit de procéder à des prestations partielles.
9. Le risque de détérioration et de perte de la marchandise est transféré au client au moment de la sélection ou de l’usinage et de la mise à disposition pour livraison. Ce règlement s’applique également lorsque Cambois SA assure la livraison de la marchandise du fait d’un accord particulier.
10. Le stockage de la marchandise à partir de la date de vente ainsi que la livraison aura lieu au compte et risque de l’acheteur, même aux livraison franc de port. Nous sommes fondés mais pas obligés de lancer une assurance. Toute poursuite de dommage de transport serait à introduire par le destinataire. Le transport de la marchandise dans la Suisse est effectué pour le compte et aux frais du client. Dans la mesure où Cambois SA confirme par écrit prendre en charge la livraison de la marchandise, les règlements suivants s’appliquent:
11. La marchandise reste la propriété de Cambois SA jusqu’à paiement complet de toutes créances liées à l’ensemble de la relation commerciale entre le client et Cambois SA. Lors de la transformation de la marchandise, Cambois SA acquiert la copropriété partielle des produits correspondants du client. En cas d’accès par des tiers, le client signalera la copropriété de Cambois SA. Le client cède les créances découlant de la revente de ses produits à l’égard de tiers à hauteur des droits au paiement déjà existants au profit de Cambois SA. Le client doit verser les paiements de tiers à Cambois SA jusqu’à ce que tous les droits au paiement existants de chaque côté soient couverts.
12. Le client dispose toujours de 8 jours après réception de la marchandise, mais avant toute autre transformation, pour signaler par écrit des réclamations relatives à la qualité ou à l’usinage. Cette disposition exclut les vices non décelables avant la transformation que le client doit immédiatement signaler à Cambois SA après leur découverte. Il en va de même pour la fourniture de prestations isolées par Cambois SA.
13. S’il n’y a pas que des défauts mineurs, Cambois SA remplacera la marchandise à son gré ou procédera à une réduction tarifaire appropriée. Toutes prétentions du client dépassant ce cadre, notamment un remboursement des coûts et dommages liés au retraitement de la marchandise, sont exclues.
14. En cas de défaut selon le droit commercial, survenu de manière incontestable avant le transfert des risques et périls et si l’acheteur a rempli son obligation d’examiner la livraison et de notifier les défauts, Cambois SA SA peut à son gré réparer la partie/l’objet défectueux ou le remplacer ou, s’il préfère renoncer à réparer ou à remplacer, accorder à l’acheteur une réduction sur le prix de vente. Cette obligation est applicable pendant 12 mois après la livraison. Après ce délai, l’acheteur ne peut plus faire valoir aucune prétention, qu’il s’agisse d’un défaut signalé ou caché.
Sont exclus des droits de l’acheteur susmentionnés en raison des défauts de la chose vendue les défauts suivants une violence extrême.
Toutes les prétentions de l’acheteur dépassant ce cadre, telles que révocation de la vente, réduction de prix, obtention de dommages-intérêts (y compris responsabilité pour les dommages subséquents), etc., sont expressément exclues.
15. Cambois SA peut demander un acompte et exiger à tout moment le paiement d’avances appropriées. Jusqu’à exécution des paiements d’acomptes et d’avances, Cambois SA n’est pas tenu d’assurer d’autres prestations. En cas de dépassement d’un délai de paiement ou de circonstances mettant en doute la solvabilité du client, tous les droits au paiement de Cambois SA vis-à-vis du client sont immédiatement exigibles.
16. Les montants des factures sont dus nets sous 30 jours, tant qu’aucune autre condition n’est convenue. En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement à concurrence de CHF 200.- et les coûts associés à l’encaissement seront facturés en plus de l’intérêt de retard de 5%.
17. Le client peut uniquement compenser son obligation de paiement par des créances issues d’autres relations contractuelles avec Cambois SA ou retenir des sommes de manière correspondante lorsque ces créances sont incontestables ou ont été légalement établies.
18. Le lieu d’exécution pour la fourniture de la prestation des deux parties est Tolochenaz. S’agissant des relations juridiques entre le client et Cambois SA, le droit suisse s’applique à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for juridique est Tolochenaz.
Cambois SA, Tolochenaz, Janvier 2020